Devenir pro ⇒ Entrepositaire Agréé et Auto Entreprise

[le beef]

Oui c'est aussi ce que j'ai lu sur le forum. Mais dans mon appart il n'y a qu'un seul accès

Le beef

[Aed]

le beef tu es à Paris, ton bureau de douanes des "contributions indirectes" est 2 Rue Paul Dubois dans le 3ième (ca doit pas être loin de chez toi!)
ils sont peut être plus sympa qu'à cergy tente toujours parce que dans le 3ième louer un bureau ou un entrepôt heu... ca risque de ne pas être très rentable ton histoire! (une simple place de parking souterrain c'est + de 100€ par mois dans le 3ième!!)

pour revenir sur cette histoire d'accès direct ou de bail commercial: il n'y a aucun texte de loi ou d'arrêté obligeant cela (si quelqu'un en trouve un je suis preneur!!), c'est une commodité que prenne les douanes pour ne pas s’embêter avec des amateurs leur rapportant moins de 100€ d'assise par an... (d’où ma remarque page précédente -> être un peu renseigné et sur de soi en y allant)
ils peuvent intervenir pour vérifier/fouiller/saisir à tout moment (24h/24h) sans avoir besoin d’autorisation quelconque dans un local avec un bail commercial, pour un endroit privé ils leur faut une autorisation (à priori commission rogatoire mais je n'en suis pas sur). L'histoire de "l'accès direct" est un peu bizarre si le local sous douane n'a pas de bail commercial, (mais est logique pour un local sous bail commercial! => tout aussi inaccessible sans autorisation qu'un local privé puisqu'il faut passer par... vous avez compris) mais bon faut pas toujours chercher à comprendre avec les administrations...

[Mart59]

pour revenir sur cette histoire d'accès direct ou de bail commercial: il n'y a aucun texte de loi ou d'arrêté obligeant cela (si quelqu'un en trouve un je suis preneur!!)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0006069569

"l'entrepositaire agréé doit pouvoir justifier à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects des productions"
ce qui est Impossible dans un local privée

http://www.net-iris.fr/veille-juridique ... agasin.php

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0026395546

ils peuvent intervenir pour vérifier/fouiller/saisir à tout moment (24h/24h) sans avoir besoin d’autorisation quelconque dans un local avec un bail commercial, pour un endroit privé ils leur faut une autorisation (à priori commission rogatoire mais je n'en suis pas sur).

C'est pour sa que faire cela dans un local privée même séparé... es interdit, et constitue une faute du douanier si il vous l'autorise.

[Aed]

c'est une interprétation de la loi, si tu laisses les douaniers faire leur contrôle (ce qui est normal) je ne vois pas ou est le problème
Et vu le nombre de petites micro brasseries en "province" qui sont sous douane dans des locaux privés ca fait beaucoup de douaniers fautifs...

edit:
quand je disais:
"ils peuvent intervenir pour vérifier/fouiller/saisir à tout moment (24h/24h) sans avoir besoin d’autorisation quelconque dans un local avec un bail commercial, pour un endroit privé ils leur faut une autorisation"
c'est pour des contrôles inopinés motivés par des soupçons graves et conséquents et qui peuvent être très musclés, on envoie pas la cavalerie pour 100€ de droits d'accises...
pour un contrôle banal les douanes prennent rendez vous d'après ce que j'ai compris, si tu joues au con et leur refuse l'accès parce que terrain privé tu te mets tout seul dans l'illégalité en enfreignant la loi que tu cites: "l'entrepositaire agréé doit pouvoir justifier à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects des productions"

[Francq]

Bonjour,
Pour apporter une expérience supplémentaire : je suis auto-entrepreneur, j'ai un local dédié au rez-de-chaussée d'une habitation. Il n'y a qu'une porte d'entrée (habitation et local) et j'accède au local par cette entrée accessible tôt de suite après cette porte d'entrée, sans passer par d'autres pièces d'habitation. Je n'ai pas de verrou à cette porte. La question ne m'a été posée que par les assurances, pas par les douanes. Pourtant j'ai commenté en live le plan avec eux. (Ils ont kiffé le plan 3D d'ailleurs)

Autre point, je n'ai pas vu passer l'info sur le forum récemment (je n'ai pas tout regardé aussi) mais les doits d'accises ont changé cette année et sont de 3,69€/HL/°Alc.

Par contre, pour le débat, je ne saisis pas la différence entre une habitation et un local pro : ça reste privé ! c'est juste que si les douanes doivent intervenir, ils ne peuvent traverser un espace privé pour lequel le brasseur n'est pas propriétaire/locataire (sur lequel il n'a pas de droit). AMHA.

[Aed]

A priori il y a bien une différence entre local pro privé et une habitation privée: les dispositions "d'inviolabilité du domicile" (cherche ce terme sur legifrance) ne concernant logiquement que les habitations

[Penn-Maen]

il me semble que les règles de "perquisition" pour un domicile sont beaucoup plus contraignantes que pour un local pro (horaires, paperasse, etc).
Et cela ne concerne pas que les douanes, mais aussi d'autres administrations (PJ ou inspection du travail par exemple).

edit : grilled

[vitendo]

edit : grilled

pas rused !

[bobydick]

Bonjour à tous,

je suis a la recherche d'exemples de compta matière pour finaliser mon dossier d'entrepositaire agréé ?

Des pistes ?

Merci

Joce

Brasserie Maconnaise
BARTONN

[pompix]

Ils ne t'en ont pas filé, les douanes de chez toi ?
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