Discussion générale ⇒ Brassam : Législation française

[Garrulfo]

Suite à un premier échange avec les Douanes, via leur service de communication, sur la réglementation française relatif au brassage amateur, je vous ai fait part récemment de leur réponse selon laquelle, ce que nous faisons est illégal :

"- conformément à l'article 302 G du code général des impôt, toute personne qui brasse de la bière doit prendre le statut d'entrepositaire agréé, et à ce titre, est soumise aux obligations afférentes à ce statut.

- En outre, bien que l'article 6 de la directive 92/83 prévoit que les États membres peuvent exonérer de l'accise, la bière fabriquée par un particulier dans un cadre familial (c'est à dire sans mise à la vente), cette disposition n'a pas été transposée en droit français."

J'ai donc relancé le service en question pour savoir si le statut d'entrepositaire agréé était ouvert aux particuliers, hors cadre professionnel. Et la réponse est étonnante :

"Je vous confirme que le statut d'entrepositaire agréé est ouvert aux particuliers et que la transposition en droit français des dispositions de la directive, permettant d'exonérer de l'accise sur la bière les particuliers qui brassent dans le cadre d'une consommation familiale, pourrait être étudiée."

Je me permets une interprétation : les gars, et les filles. On sait ce que vous faites. C'est illégal, mais on fait comme si on n'avait rien vu parce que vous n'êtes en aucun cas un problème. D'ailleurs, on est d'accord avec vous, la législation qui s'applique au brassage amateur est stupide, mais que voulez-vous. Nous autres, on applique la norme, mais ce n'est pas notre boulot de la créer. Et au passage, les gars et les filles, on vous donne une piste pour la faire évoluer."

Voilà, voilà

[Aed]

Ca me fait un peu marrer vu qu'ils m'avaient demandé un Kbis (après une longue discussion ce n'était finalement plus obligatoire) et un bail commercial (la par contre ils n'ont rien laché), mais bon ils ne sont pas a une contradiction près.

[cedric199]

Comment devenir entrepositaire agréé ?

Dépôt d'un dossier d'agrément et identification auprès du service des douanes et droits indirects territorialement compétent.

Vous devez adresser une demande au service des douanes et droits indirects territorialement compétent. Le service compétent est celui dans le ressort duquel sont établis le ou les entrepôts fiscaux suspensifs de droits d'accise où sont produits, détenus, reçus à partir desquels les produits soumis à accise sont expédiés en suspension de droits d'accise, en droits acquittés ou mis à la consommation.

Le déclarant doit indiquer son identité (nom, prénoms, raison sociale et adresse exacte de l'entreprise) et la nature de votre activité et fournir les pièces suivantes :

plan de situation et plan détaillé du ou des locaux dont l’agrément est demandé ;
une autorisation d’établissement ou d'exploitation et/ou l’extrait du registre du commerce (K bis) ;
les statuts de la société ;
les derniers bilans (trois derniers si possible). Les entreprises nouvellement créées et les opérateurs qui exercent leur activité exclusivement en droits acquittés sont dispensées de présenter les bilans et les quitus fiscaux ;
l’acte désignant le responsable de l’entreprise si les statuts ne le précisent pas et un spécimen de sa signature ;
les procurations émanant des dirigeants ayant compétence pour signer des actes engageant l'entreprise ;
présentation d’une caution solidaire. Préalablement à son activité, l’opérateur est tenu de mettre en place une garantie aux conditions du règlement du cautionnement CIA 200 (rubrique en savoir plus). Toutefois, une dispense de caution peut être accordée dans les limites et conditions fixées aux articles 111-0 B et 111-0 C de l'annexe III du CGI. Les opérateurs qui exercent leur activité exclusivement en droits acquittés sont dispensés de présenter une caution solidaire
le modèle de la comptabilité matières que vous tenez,
un certificat d’épalement des cuves pour les négociants.

source

Jme demande ce qu'ils penseraient voyant arriver un dossier avec le plan d'une cuisine,d'un salle de bain ou d'un garage pour le local...vu tout ce qui est demandé ça complique relativement la chose pour un particulier dans le cadre d'autoproduction familiale sans vente
il y a aussi Obligations liées au statut d’entrepositaire agréé plus bas sur le lien que je donne ,inventaires,document de transport etc

[Aed]

au moins on n'a pas besoin de caution!

[Jean-Luc]

"Pourrait être étudiée" ça ne veut rien dire.
Soit c'est à l'étude soit non, mais pourrait... Quoiqu'il en soit c'est je pense la piste à suivre pour que la légalité du brassage amateur soit actée un jour.
Pour le coup de l'entrepositaire, je me demande quelle tête feront les différents services de douanes en voyant débarquer des particuliers pour déposer une demande...

[Le nain brasseur]

Vu que ce sujet est d'actualité en Belgique, est-ce que quelqu'un a réussi à obtenir des informations précises sur la législation française ?

[Gingerfreak]

C'est aussi d'actualité chez nos amis québécois:
http://www.bieresetplaisirs.com/2016/11 ... incomplet/

[Charlie Yeti]

Pour ce qui est de la législation française, il semblerait que tant que l'on n'entrepose moins de 110 L de bière, il ne soit pas nécessaire de devenir entrepositaire agréé.

"quantités fixées à l'article 111-0 A de l'annexe III du CGI, à savoir :

10 litres de boissons spiritueuses ou d’alcools,
20 litres de produits intermédiaires,
90 litres de vins ou d’autres boissons fermentées (dont 60 litres au maximum de vin mousseux),
60 litres pour les vins mousseux,
110 litres de bières."

source

Cela semblerait être une tolérance pour les brasseurs amateurs.

Après je n'ai pas encore compris à quoi correspondait exactement ce chiffre ; 110 L par mois, par an, dans l'"entrepôt" au moment du contrôle ...

[fmtsmk]

Attention, les quantités ne concernent que les revendeurs, pas les producteurs. En effet seul la 3e catégorie fait référence aux quantités

Aux termes de l’article 302 G du code général de impôts (CGI), doit exercer son activité comme entrepositaire agréé, toute personne qui :

- produit ou transforme des alcools, des produits intermédiaires, des vins mousseux, non mousseux ou d'autres boissons fermentées ou des bières ;
- reçoit, détient ou expédie des tabacs manufacturés en suspension des droits d'accises ;
- détient des alcools, des produits intermédiaires, des vins mousseux, non mousseux ou des autres boissons fermentées ou des bières qu'elle a reçus ou achetés et qui sont destinés à l'expédition ou à la revente par quantités qui, pour le même destinataire ou le même acquéreur, sont supérieures à des niveaux fixés par décret.

Il s’agit des quantités fixées à l'article 111-0 A de l'annexe III du CGI, à savoir :

[Penn-Maen]

donc, si on suit la loi "à la lettre", la plupart des paysans qui font leur cidre sont hors la loi...