Devenir pro ⇒ Entrepositaire Agréé et Auto Entreprise

[Bonham]

Petit retour suite à une réponse écrite du service des douanes que j'attendais :

Pour faire suite à votre demande, je précise qu'aux termes de l'article 302 G 1° du code général des impôts, les personnes qui produisent ou transforment des bières doivent exercer leur activité en tant qu'entrepositaire agréé et cela quelles que soient les quantités produites. Cette activité est obligatoirement réalisée en suspension de droits d'accise dans un entrepôt fiscal suspensif de droits d'accise (article 302 G II du CGI).

Pour la vente de vos produits sur le marché, je vous invite à vous rapprocher de la mairie du lieu de vente pour toute question relative aux licences.
En effet, depuis le 01/01/2011 (loi n° 2011-302 du 22 mars 2011), il n' y a plus l'obligation d'effectuer une identification préalable auprès des services douaniers.

Concernant le statut d'entrepositaire agréé:

Pour obtenir cet agrément, il convient de constituer un dossier auprès du bureau des douanes territorialement compétent. Au cas particulier, il s'agit du bureau des douanes.

Votre demande devra contenir les éléments suivants:

a.. plan de situation et plan détaillé du ou des locaux dont l'agrément est sollicité;

b.. extrait du registre du commerce;

c.. statuts de la société;

d.. l'acte désignant le responsable de l'entreprise si les statuts ne le précisent pas;

e.. les procurations des signataires des actes engageant la responsabilité de l'entreprise;

f.. le niveau des stockage et l'estimation des flux de marchandises sur une période annuelle;

g.. la situation de l'entreprise au regard des administrations fiscales;

h.. la présentation d'une caution solidaire garantissant les risques encourus par l'entreprise;

La décision d'agrément est assortie de la délivrance d'un numéro d'identification, dit numéro d'accise.

[dany06hd]

entrepositaire agrée c'est rien, juste une formalité. et c'est gratuit... par contre en dessous de 150 litres/an tu n'as besoin de rien (sauf si tu vends). pour le dossier, si on te casse les boules pour le Kbis (ça peut arriver), le papier du registre du commerce suffit en tant qu'AE, et le numéro de siret fait foi aussi. le seul problème rencontré dans la plus part des cas étant la caution, souvent basée sur une estimation de la production. il suffit de dire que tu vas produire 10hl/an et tu t'en sortiras avec un petit chèque... si tu fais plus d'ici là t'auras le temps de réajuster le tir et de la fraîche pour payer le surplus de caution. les taxes de douanes sont assez ridicules pour les petits brasseurs, pour 400 litres j'en ai pour une trentaine d'euros à chaque fois avec une moyenne de 6% d'alcool sur mes bières.

[lamouette]

+1 avec Dany
Pour la caution, ça a marché pour moi zéro caution pour une estimation à 30hl par an, il suffit de citer les textes. Je cite une de mes interventions sur un autre post:


"Par contre pour la caution j'ai retenu ce que nous avait dit notre cher Olivier, pas de caution à payer: ftopic12621-10.html
Là le droit de consommation est à 1660 euros, donc multiplié par 2.5, ça donne 4150 de seuil .En gros pas de caution si son estimation de droits annuels à payer est en dessous de 4150 euros.
J'ai imprimé les textes de loi, je vais lui présenter ça , on verra la tete qu'il me fait .
En passant les voilà http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... 0006069577 et http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... ieLien=cid

[agathez]

Je vous fait partager mon expérience de toutes ses démarches

enregistrement en autoentreprise à la chambre des métiers et de l'artisanat
qui délivre le numéro de siren/siret.

Demande d'agrément aux douanes avec tous les papiers cités plus haut:

POur la caution, elle est obligatoire la première année
si les objectifs de production correspondent, on demande son remboursement
et une dispense de caution.
Ils m'ont délivré un numéro d'entrepositaire agrée mais je dois attendre un courrier
de Metz
qui "donne le feu vert"

Demande de petite licence à emporter à la mairie

Voila, pour moi, pas de galère administrative,il faut juste être bien au courant
et faire les démarches dans l'ordre.

Pour la Déclaration Récapitulative Mensuelle,
Ils m'ont dit que seul les ventes sont imposables
donc dans la case entrée: on indique la quantité embouteillée
case sorties: tous ce qui n'est plus dans le stock ( ventes, consommation perso, dégustations)
et dans la case quantité vendues imposables, les quantités vendues seulement

c'est clair, non?
Après, c'est peut être différent selon les départements mais dans les Vosges, c'est comme ça.
Et ça me va

[villager]

Sympa pour cette explication

Bon courage pour les ventes.... mais comme c'est très bon pas de soucis

[aligator427]

Merci pour ces infos claires et détaillées Agathez ! Je vous dirai bientôt si ça marche pareil dans un département limitrophe du 88.

[carpstrike]

Ma déclaration récapitulative mensuelle est différente de la tienne agathez, je pense que c'est le status qui change SARL et autoentreprise.
je note les volumes "soutirés" et c'est tout.

[lamouette]

on choisi comme on veut l'étape à laquelle on déclare et on s'y tient. Pour moi il vaut mieux le + tard possible car si le brassin foire il serait quand même à déclarer. Embouteillé c'est moins risqué.

[olivierpicard]

Agathe je re-confirme ce qu'a rappelé Lamouette plus haut : il n'y a pas à fournir de caution pour nos petites productions, ni la première année ni les autres. (Art 302 D III du CGI et 302 H). Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 - Art 36. C'est toujours ça de gagné.

[Aed]

Je confirme : pas de caution à fournir pour de petites sommes
le Kbis n'est à priori absolument pas obligataire, un numéro SIREN suffit
par contre qu'on soit SARL, AE ou association il faut un local avec un bail commercial... en région parisienne ca semble vraiment obligatoire
Aed