Discussion générale ⇒ Brassam : Législation française

[L'hermine]

Je suggère juste que d'autres pays ont demandé à clarifier la situation pour ne pas un jour avoir de surprise.

Et d'après ton lien, beaucoup se retrouvent avec des quantités à ne pas dépasser (qui dit quantité réglementé, dit contrôle envisageable, dit paperasse, dit joyeux bordel, dit emmerde). Et pour autant il n'est pas indiqué qu'ils aient le droit de le faire circuler donc je vois pas ce qu'on a à y gagner dans cette affaire.

[Aed]

En France tu as le droit de te faire des alcools fermentés(bière,cidre,vin,hydromel....) par contre la distillation maison c'est interdit

Je n'ai jamais trouvé le texte de lois explicitant cet interdit. On trouve des textes obligeant à demander l'autorisation de distiller si le sucre ne vient pas de ses propres fruits mais c'est déjà pour une distillerie sous douane, et des textes reglementant très fortement la vente de matériel de distillation. Si tu te fabriques ton alambic chez toi et que tu ne sors pas ta production de chez toi je vois par quelle loi peut te faire condamner.

[Penn-Maen]

Article 306

Modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (V) JORF 19 juillet 1992
Modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (V) JORF 19 juillet 1992
Modifié par Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (V) JORF 31 décembre 1992
Modifié par Décret 93-264 1993-02-26 art. 1 et 26 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992

Nul ne peut importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, louer ou faire réparer ou transformer un appareil ou des portions d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits sans y avoir été préalablement et expressément autorisé par l'administration dans des conditions fixées par arrêté (1). Une justification de cette autorisation doit être fournie à l'importateur, au vendeur, au donateur, au loueur ou au réparateur ou transformateur. Tout particulier qui cède accidentellement un alambic ou une portion d'alambic est tenu de faire connaître à cette administration dans les quinze jours de la cession, les nom et domicile de son acheteur.
L’autorisation mentionnée ci-dessus est refusée aux personnes physiques autres que les distillateurs de profession, sauf si elles justifient de la nécessité d’utiliser des appareils ou portions d’appareils pour des besoins professionnels excluant la production d’alcools de bouche et d’eaux-de-vie.
(1) Annexe IV, art. 50 A à 50 E.

(code général des impôts sur légifrance)

Edit : si vous vendez une cocotte-minute, n'oubliez pas de demander l'autorisation

[Jean-Luc]

J'ai trouvé ça

Le chapitre V du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 665-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 665-6. - Le vin, produit de la vigne, les terroirs viticoles ainsi que les cidres et poirés, les boissons spiritueuses et les bières issus des traditions locales font partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France. »

[cedric199]

y'a une suite ou un avant qui parle de ce que l'on as le droit avec ces produits du patrimoine culturel local ?
car pour les alambics et la distillation le texte cité plus haut est clair et net,interdit même de céder le matos sans déclaration...

[cedric199]

y'a une suite ou un avant qui parle de ce que l'on as le droit avec ces produits du patrimoine culturel local ?
car pour les alambics et la distillation le texte cité plus haut est clair et net,interdit même de céder le matos sans déclaration...

edit;J4ai cherché le chapite V du tire VI du livre VI page 427 ici et n'y vois aucune precision a part cette classification etrange
Oups désolé me suis gouré entre édit et citation si un modo peu rectifier

[Jean-Luc]

Douanes: http://www.douane.gouv.fr/informations/ ... ?da=06-051

[cedric199]

ce document est essentiel pour celui qui veux se lancer en pro,par contre pour l'amateur je n'y ai rien vu de précisé...
On comprend pourquoi la douane ne répond pas,on y capte pas grand choses a leur texte de lois,y'a t il un avocat sur le fofo?

[BenDu57]

La comparaison avec l'Opinel est pertinente (cette blague m'est déjà arrivée également)
Là aussi, tu as le droit de le détenir, mais pas de circuler avec sur la voie publique. C'est à dire que la loi impose de le ramener chez toi par téléportation...

Les couteaux à lame fixe et les couteaux pliants comportant un système de blocage de la lame (par exemple un opinel avec virole) sont classés comme armes de 6eme catégorie (ancienne classification, j'ai pas encore compris la nouvelle...).
Donc, un couteau pliant sans système de blocage --> pas de problème. En théorie...

[BenDu57]

Une association de mon patelin m'a demandé de brasser et servir (donc vendre) le contenu quelques kegs lors de la fête du 14 juillet.
La vente se fera exclusivement au bénéfice de l'association, à laquelle j'offre le contenu des kegs.
Donc zéro euro de chiffre d'affaire et à fortiori zéro euro de bénéfice pour moi, tout va à l'association.
Je risque quoi ?

Autre paramètre : je suis personnellement président d'une autre association (du même patelin), dont une des missions est la sauvegarde du patrimoine bâti et non-bâti.
Je pourrais peut-être brasser sous la gouverne de mon association, mais je suppose que je devrais en modifier les statuts (lieu du brassage, autorisations ?).
Quelqu'un aurait une idée dans ce sens ?