Devenir pro ⇒ Retour sur le statut d'autoentrepreneur / auto-entrepreneur

[olivierpicard]

Je n'ai malheureusement pas le temps de donner les réponses à toutes ces questions qui intéressent beaucoup de brassam's, donc je ferai court : il n'y a pas d'exonération de droits d'accises (et non pas assises, ça c'est pour les criminels...) possible, à ma connaissance.
Par contre (BONNE NOUVELLE !), la caution n'est pas exigée, ni réclamée, dans le cas suivant :

"Le seuil de dispense de caution est actuellement fixé par l'article 111- OB, soit deux fois et demie le montant du droit de consommation fixé au 2° du 1 de l'article 403 du Code Général des Impôts."

Courrier reçu de la douane le 14 Mars 2011.

Soit environ 3600 € par an. En dessous de ce montant, la caution n'est pas exigible. Voilà qui pourra peut être aider certains futurs pros à faire avancer leur dossier. Pour mémoire : ce montant correspond à 1,4 € par degré d'alcool et par hectolitre. A vos calculettes !

[olivierpicard]

Manu dans le principe tu as tout bon : excellente synthèse.

[manu48]

Wouah !
Merci à tous.
J'essaie de reprendre les données lues sur le lien donné par Jérôme (données provisoires car ça devrait changer encore (dans le bon sens si on en croit l'agence de pub du gouvernement)) :

"Les sénateurs ont adopté un sous-amendement présenté par le ministre du Budget, François Baroin, exemptant de la CFE pendant trois ans TOUS les auto-entrepreneurs."
http://blog.planete-auto-entrepreneur.c ... senat.html

Pour ce qui est de l'inscription au répertoire des métiers (autre lien de Jérôme) : "Toute immatriculation au Répertoire des Métiers est payante (coût indicatif : 130 €*). L’artisan doit en plus s’acquitter de frais de chambre. Mais les auto-entrepreneurs créateurs d’activités artisanales ont été exonérés des frais liés à l’immatriculation et des frais de chambre pour 3 ans (année de création de l’activité et les deux suivantes)."

Par contre une nouvelle taxe (eh oui, faut pas déconner quand même) échoit aux auto-entrepreneur : "Fin 2010, il a été décidé lors du vote de la loi de finances pour 2011 que les auto-entrepreneurs cotiseraient désormais à la Contribution obligatoire pour la formation professionnelle (CFP). Jusqu’à présent ils étaient les seuls professionnels indépendants exonérés de cette cotisation."
http://www.planete-auto-entrepreneur.co ... #formation
"Pour 2011, la CFP ne s’appliquera pas avant le second trimestre"

"Comment les auto-entrepreneurs cotisent-ils à la CFP ?
Cette contribution est calculée en pourcentage du chiffre d’affaires :
• 0,2 % pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale affiliée à la CIPAV. (mais si j'ai bien suivi, "brasseur" ne fait partie de la liste...
resterait donc :
• 0,1 % pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale,
ou alors :
• 0,3 % pour une activité artisanale ou de prestation de service"

Si j'ai bien compris les posts de Raph et Arvigouden, le brassage est une activité artisanale. Point. On côtise à la Chambre des Métiers et de l'artisanat.
Par contre, l'utilisation du terme "artisan" et de ses dérivés pour la comm' et les étiquettes et le reste, c'est autre chose... Faut-il comprendre que c'est interdit ?

Quelqu'un aurait un ordre d'idée pour le coût des assurances pro ?

Encore merci ! Je sens qu'on va bientôt y voir clair (avant les prochaines modifications... Franchement pour moi qui ne suis pas à l'aise avec ces histoires de statuts c'est vraiment horrible de se débattre avec tous ces paramètres qui semblent changer tous les 6 mois ! (ceci est une considération purement personnelle n'ayant rien à voir avec le fil global de la discussion ou la confiance que je porte en nos dirigeants (je dis pour les Rg, on sait jamais))

[ArVigouden]

[quote="Raph"]
Donc on a une activité artisanale, mais on n'est pas artisan. C'est un non-sens c'est vrai, [/quote]

Bon ... Au moins on est d'accord sur ce point .. C'est un non sens

Merci en tous cas de tes explications. C'est très clair. Je demanderai confirmation à la Chambre des Artisans mais je crains que tu n'ais raison.. Plus rien ne m'étonne dans notre joli pays ou on se plaint que trop peu n'entreprennent...
Donc si on me dit qu'un artisan n'a pas le droit de s'appeler artisan .. Je m'exécuterai.
Je vais juste refaire mes cartes de visites sur lesquelles j'avais fait figurer le mot artisan alors ;-(

[Raph]

Je n'ai malheureusement pas le temps de donner les réponses à toutes ces questions qui intéressent beaucoup de brassam's, donc je ferai court : il n'y a pas d'exonération de droits d'accises (et non pas assises, ça c'est pour les criminels...) possible, à ma connaissance.
Par contre (BONNE NOUVELLE !), la caution n'est pas exigée, ni réclamée, dans le cas suivant :

"Le seuil de dispense de caution est actuellement fixé par l'article 111- OB, soit deux fois et demie le montant du droit de consommation fixé au 2° du 1 de l'article 403 du Code Général des Impôts."

Courrier reçu de la douane le 14 Mars 2011.

Soit environ 3600 € par an. En dessous de ce montant, la caution n'est pas exigible. Voilà qui pourra peut être aider certains futurs pros à faire avancer leur dossier. Pour mémoire : ce montant correspond à 1,4 € par degré d'alcool et par hectolitre. A vos calculettes !

Alors dans le code générale des impots : article 302 D bis "Sont exonérés, dans les conditions posées au I, les alcools et boissons alcooliques utilisés : [...] e) Comme échantillons pour des analyses ou des tests de production nécessaires ou à des fins scientifiques" Par contre ce n'est pas vraiment clair parce effectivement un brassin test c'est un test de production, mais dans la partie I , ils parlent de dénaturation...

Par contre super info pour le seuil de 3600€ par an !

[JLou cervoisier]

Je n'ai malheureusement pas le temps de donner les réponses à toutes ces questions qui intéressent beaucoup de brassam's, donc je ferai court : il n'y a pas d'exonération de droits d'accises (et non pas assises, ça c'est pour les criminels...) possible, à ma connaissance.
Par contre (BONNE NOUVELLE !), la caution n'est pas exigée, ni réclamée, dans le cas suivant :

"Le seuil de dispense de caution est actuellement fixé par l'article 111- OB, soit deux fois et demie le montant du droit de consommation fixé au 2° du 1 de l'article 403 du Code Général des Impôts."

Courrier reçu de la douane le 14 Mars 2011.

Soit environ 3600 € par an. En dessous de ce montant, la caution n'est pas exigible. Voilà qui pourra peut être aider certains futurs pros à faire avancer leur dossier. Pour mémoire : ce montant correspond à 1,4 € par degré d'alcool et par hectolitre. A vos calculettes !

Alors dans le code générale des impots : article 302 D bis "Sont exonérés, dans les conditions posées au I, les alcools et boissons alcooliques utilisés : [...] e) Comme échantillons pour des analyses ou des tests de production nécessaires ou à des fins scientifiques" Par contre ce n'est pas vraiment clair parce effectivement un brassin test c'est un test de production, mais dans la partie I , ils parlent de dénaturation...

Par contre super info pour le seuil de 3600€ par an !

Une des conditions est que l'activité a 8 mois d'existence. Comprenez bien, 8 mois à payer cautionné pour ne pas être cautionné. Un non-sens de la lois qui donne des cheveux blanc à mon douanier qui, très cordiale, se veut rassurant et dit que le dossier doit passer (par jurisprudence).

[Head]

Une petite question qui me trotte, et elle s'adresse à ceux qui sont passés pro... auprès de qui avez vous contracté vos cautions?

[remi.flo]

Le statut d'auto-entrepreneur a subit une mise à jour en ce début 2012.
Voici les 3 principales mesures à entrer en vigueur :

Une sanction si le chiffre d'affaires n'est pas déclaré
Si être inscrit comme auto-entrepreneur vous donne certains droits, cela vous confère également des obligations, même lorsque vous avec une activité nulle. A ce titre, l'auto-entrepreneur est, depuis la loi de financement de la sécurité sociale de 2011, tenu de déclarer son chiffre d'affaires, même égal à zéro. Une obligation désormais assortie d'une sanction pécuniaire si vous ne vous y soumettez pas à temps. Le décret du 26 décembre 2011 prévoit une pénalité d'1,5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, par déclaration manquante.

Un délai d'un mois pour contester la sortie du régime
Autre phénomène qui a cristallisé l'année dernière les angoisses des auto-entrepreneurs les plus efficaces : la sortie du statut pour dépassement des plafonds de chiffre d'affaires du régime (81 500 euros (HT) pour une activité d'achat/revente, 32 600 euros (HT) pour une activité de prestations de services). Afin de mieux communiquer sur la perte de ce régime micro-social, à partir de janvier 2012, dès qu'un auto-entrepreneur perd le bénéfice de son statut, il en est informé par courrier et dispose d'un mois pour contester le basculement de son statut.

Une cotisation pour la formation professionnelle
Enfin, jusque-là dispensé de cotisation pour la formation professionnelle, les auto-entrepreneurs devront désormais la régler au mois ou au trimestre. Cette taxe, calculée en pourcentage du chiffre d'affaires, s'ajoute à leurs cotisations sociales et fiscales selon le barème suivant : 0,1 % pour une activité commerciale, 0,2 % pour une activité de prestation de service et pour les professions libérales et 0,3 % pour une activité artisanale. Une cotisation qui leur assure l'accès à la formation et permet à ceux qui le désirent de faire évoluer leurs compétences.

Source : http://www.journaldunet.com/management/ ... u=11485457

N'oubliez pas de vous mettre à jour, car eux ne vous oublieront pas pour les pénalités !

[Le_Merlu_Vosgien]

Si on ouvre une micro-brasserie sous le statut auto-entrepreneur ont doit choisir l'activité d'achat/revente ?

[Jérôme]

c'est ça.