Discussion générale ⇒ Brassam : Législation française

[cedric199]

le lien ne marche pas avec le nouveau truc qui filtre

Sorry, this page is not available at the moment.
It can be deleted or just temporarily down. You may try accessing it directly.

en en faisant un copier/coller du lien pas de soucis....

[Aed]

Vous ouvrez la boite de Pandore la les gars...
Etre légaliste c'est bien (quoique...) mais il ne faut pas pousser
Tous cela correspond au code des impôts, ce n'est pas le code civil et encore moins le code pénal
Pour que les douanes viennent chez vous (inviolabilité du domicile privé) pour vérifier que vous avez fraudez les impôts ils ont besoin d'une autorisation de perquisition délivré par un juge des libertés. Vu la paperasse nécessaire et les moyens à mettre en œuvre (un véhicule + au moins 2 agents) vous comprendrez qu’ils ne vont pas faire ça pour récupérer 50€ de droit d’accise ou même pour confisquer un alambic avec une cuve de 10L…
Tant que vous ne faites pas de business au black il n’y a aucun soucis à se faire, et comme l’Hermine je pense que vouloir légiférer dessus c’est s’exposer à un durcissement voir qu’ils établissent un système de permis et d’amende par exemple (ca c’est facile à appliquer et ça peut rapporter...)
Sinon mon expérience des douanes parisiennes : pas de local sous douane sans bail commercial, d’après le code des impôts ça revient donc à une interdiction, mais les douanes n’ont pas la moindre autorité pour autoriser ou interdire cela, ils sont juste les fonctionnaires qui récoltes les taxes indirectes, mais c’est l’abus de pouvoir habituel des douanes francaises
Et on en connait d’autres en ce moment qui grugent les impôts et ce n’est pas les même sommes…

[Penn-Maen]

les lois ne sont généralement conçues que pour emmerder les gens qui veulent les respecter.
quelqu'un qui souhaite passer "du coté obscur" se contrefiche des lois et trouvera toujours un moyen de les contourner. C'est d'ailleurs le principal boulot de certains avocats (y compris les procureurs), qui jouent sur l'interprétation des textes (comme les douanes ou certains contrôleurs des impôts peuvent le faire).
il suffit de voir l'actu récente en provenance du Panama

[Paluvatar]

Vous ouvrez la boite de Pandore la les gars...
Etre légaliste c'est bien (quoique...) mais il ne faut pas pousser
Tous cela correspond au code des impôts, ce n'est pas le code civil et encore moins le code pénal
Pour que les douanes viennent chez vous (inviolabilité du domicile privé) pour vérifier que vous avez fraudez les impôts ils ont besoin d'une autorisation de perquisition délivré par un juge des libertés. Vu la paperasse nécessaire et les moyens à mettre en œuvre (un véhicule + au moins 2 agents) vous comprendrez qu’ils ne vont pas faire ça pour récupérer 50€ de droit d’accise ou même pour confisquer un alambic avec une cuve de 10L…
Tant que vous ne faites pas de business au black il n’y a aucun soucis à se faire, et comme l’Hermine je pense que vouloir légiférer dessus c’est s’exposer à un durcissement voir qu’ils établissent un système de permis et d’amende par exemple (ca c’est facile à appliquer et ça peut rapporter...)
Sinon mon expérience des douanes parisiennes : pas de local sous douane sans bail commercial, d’après le code des impôts ça revient donc à une interdiction, mais les douanes n’ont pas la moindre autorité pour autoriser ou interdire cela, ils sont juste les fonctionnaires qui récoltes les taxes indirectes, mais c’est l’abus de pouvoir habituel des douanes francaises
Et on en connait d’autres en ce moment qui grugent les impôts et ce n’est pas les même sommes…

On est d'accord mais il est tj bon de savoir quel est la réglementation réelle sur ce qu'on a le droit de produire ou non, ne serait ce que par curiosité d'ailleurs. Je pense pas que demain les brassams vont s'arrêter de brasser ou vont tous demander un droit de dépositaire agréé parce que le code général des impôts l'exige mais au moins on sait qu'il l'exige et qu'on le contourne.

[Jean-Luc]

Je plussoie la réponse de Paluvatar, et je ne pense pas que faire l'autruche soit une bonne solution.
Ce texte du code des impôts est à vérifier, il y a peut être un autre texte ailleurs qui précise le champ professionnel ou particulier.
Sinon, et bien cela veut dire que légalement n'importe quel brasseur même amateur doit payer les droits d'accise, selon les lois en vigueur, en France.
Après payer ou pas c'est du choix de chacun bien sûr.
Par contre, réfléchir à faire appliquer une fois pour toutes la directive européenne exonérant les particuliers pour leur production personnelle et sans vente, mettrait les choses au clair, exactement comme ça a été fait aux États Unis et ailleurs :
https://en.m.wikipedia.org/wiki/Homebrewing

[lagreuche]

bien cela veut dire que légalement n'importe quel brasseur même amateur doit payer les droits d'accise, selon les lois en vigueur, en France.

Ce qui paraît étrange car pour payer des droits d'accise il faut un numéro d'accises, et pour obtenir ce numéro en France, il faut, entre autres choses, un numéro de SIRET. Il doit exister des dispositions plus applicables aux particuliers.

[cedric199]

j'ai rien trouvé de précisé pour les particuliers,donc par déduction si pas de siret,pas de déclaration donc pas le droit

[Penn-Maen]

Par contre, je serai curieux de voir la tête de l'administration qui verrai les déclarations multipliés 10? 20? 30...

Michel s'en frotterait les mains. Tu penses bien, encore des gens qu'on peut taxer. Et puis, en France, on n'est plus à ça près : il y a déjà un nombre impressionnant de taxes qui coutent plus à collecter que ce qu'elles rapportent, alors une de plus, une de moins... La réponse universelle des politiques, ce n'est pas "42", c'est "CERFA n°xxxxxxx" (et la taxe associée, faut pas déconner)...

Personne n'a un avocat dans ses connaissances, pour enfin trancher ?

Question conne : si on applique stricto sensos les affirmations de la douane, cela veut aussi dire que personne ne peut faire du vin, du cidre, du poiré, en tant que particulier ? Si c'est le cas, bah, ils n'en ont pas fini avec les cerfas. Va falloir embaucher aux services des impôts.

[tof02]

Personne n'a un avocat dans ses connaissances, pour enfin trancher ?

encore faut-il qu'il soit spécialiste de ces questions. des avocats c'est comme des médecins, on ne demande pas à un généraliste de faire une opération à cœur ouvert.

[Jean-Luc]

Restons calme et vérifions information, législation et contradictions
"Relax, avez un brassin"