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<p style="text-align: center"><span style="font-size:xx-large"><span style="color: rgb(255, 0, 0)">'''NON'''</span></span></p><p style="text-align: center">''(quelque soit le pays | <p style="text-align: center"><span style="font-size:xx-large"><span style="color: rgb(255, 0, 0)">'''NON'''</span></span></p><p style="text-align: center">''(quelque soit le pays européen où vous vous situez)''</p> | ||
Vous êtes amateur, donc il vous est interdit de vendre ou de faire commerce de votre production (même gratuitement via un échange ou un don à une association). | Vous êtes amateur, donc il vous est interdit de vendre ou de faire commerce de votre production ''(même gratuitement via un échange ou un don à une association)''. | ||
Il ne faut pas confondre "commerce" et "l'activité de vente" —en droit, on parle d'acte de commerce— exercée par un commerçant''(exemple du recel de stupéfiants : il y a commerce, mais personne n'a le statut de "commerçant"...). ''En effet, en terme juridique, est défini sous le terme "commerce" toute opération faisant l'objet d'une transaction avec transfert de propriété et de responsabilité, donc pas uniquement ce qui fait l'objet d'un négoce financier. | |||
A titre amateur, votre production n'a même pas le droit de circuler en dehors de votre propriété... | Si vous "donnez" votre production à une association pour une animation, ou à votre voisin pour son mariage, vous faites "commerce". Si <span class="scayt-misspell-word" data-scayt-word="l'asso" data-scayt-lang="fr_FR">l'asso</span> revend ensuite votre production, elle fait un "acte de commerce" ''(Code de commerce, articles L. 110-1 et suivants)''. Si vous vendez tout ou partie de votre dur labeur, vous exercez une activité commerciale. Vous devez dès lors faire les démarches pour devenir professionnel (<span class="scayt-misspell-word" data-scayt-word="entrepositaire" data-scayt-lang="fr_FR">entrepositaire</span> agréé, par exemple). | ||
A titre amateur, votre production n'a même pas le droit de circuler en dehors de votre propriété, sauf à prouver l'acquittement <span class="scayt-misspell-word" data-scayt-word="d'accises" data-scayt-lang="fr_FR">d'accises</span> ou d'une transaction en "suspension <span class="scayt-misspell-word" data-scayt-word="d'accises" data-scayt-lang="fr_FR">d'accises</span>"... | |||
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<u>'''Pour simplifier :'''</u> | <u>'''Pour simplifier :'''</u> | ||
Amateur : je brasse chez moi, pour moi, et je consomme chez moi | Amateur : je brasse chez moi, pour moi, et je consomme chez moi''(ou au sein de mon cercle de proches)'' | ||
Dans tous les autres cas, je dois être professionnel. | Dans tous les autres cas, je dois être professionnel. | ||
Version du 27 janvier 2017 à 14:03
A la question "je suis amateur, puis-je vendre une partie de ma production ?", la réponse est :
NON
(quelque soit le pays européen où vous vous situez)
Vous êtes amateur, donc il vous est interdit de vendre ou de faire commerce de votre production (même gratuitement via un échange ou un don à une association).
Il ne faut pas confondre "commerce" et "l'activité de vente" —en droit, on parle d'acte de commerce— exercée par un commerçant(exemple du recel de stupéfiants : il y a commerce, mais personne n'a le statut de "commerçant"...). En effet, en terme juridique, est défini sous le terme "commerce" toute opération faisant l'objet d'une transaction avec transfert de propriété et de responsabilité, donc pas uniquement ce qui fait l'objet d'un négoce financier.
Si vous "donnez" votre production à une association pour une animation, ou à votre voisin pour son mariage, vous faites "commerce". Si l'asso revend ensuite votre production, elle fait un "acte de commerce" (Code de commerce, articles L. 110-1 et suivants). Si vous vendez tout ou partie de votre dur labeur, vous exercez une activité commerciale. Vous devez dès lors faire les démarches pour devenir professionnel (entrepositaire agréé, par exemple).
A titre amateur, votre production n'a même pas le droit de circuler en dehors de votre propriété, sauf à prouver l'acquittement d'accises ou d'une transaction en "suspension d'accises"...
Pour simplifier :
Amateur : je brasse chez moi, pour moi, et je consomme chez moi(ou au sein de mon cercle de proches)
Dans tous les autres cas, je dois être professionnel.
