Législation du Brassage Amateur

Une question qui revient souvent : "Est-ce que le brassage amateur est légal dans mon pays et dans quelles limites ?".

Selon les pays et selon les textes de références, la réponse peut varier. Cette page propose donc de regrouper et résumer les points particuliers pour chaque pays.

Directive Européenne

Directive 92/83/CEE :

"Article 6

Sous réserve des conditions qu'ils fixent pour assurer l'application simple de l'exonération, les États membres peuvent exonérer de l'accise, la bière fabriquée par un particulier et consommée par le producteur, les membres de sa famille ou ses invités, à condition qu'il n'y ait pas de vente."

 

Législation Française

Bière et patrimoine

Le chapitre V du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 665-6 ainsi rédigé :

"Art. L. 665-6. - Le vin, produit de la vigne, les terroirs viticoles ainsi que les cidres et poirés, les boissons spiritueuses et les bières issus des traditions locales font partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France."

Entrepositaire agréé

Selon le texte repris ci-dessous, toute personne qui produit ou revend de l'alcool doit se déclarer comme entrepositaire agréé et régler des droits d'accises, basés sur la quantité d'alcool produite.

L'article 302G du Code Général des Impôts:

"I.-Doit exercer son activité comme entrepositaire agréé :

1° Toute personne qui produit ou transforme des alcools, des produits intermédiaires, des produits visés à l'article 438 ou des bières ;

2° Toute personne qui reçoit, détient ou expédie des tabacs manufacturés en suspension des droits d'accises ;

3° Toute personne qui détient des produits mentionnés au 1° qu'elle a reçus ou achetés et qui sont destinés à l'expédition ou à la revente par quantités qui, pour le même destinataire ou le même acquéreur, sont supérieures aux niveaux fixés par décret."

Cependant, pour devenir entrepositaire agréé il faut, entre autres :

• une autorisation d’établissement ou d'exploitation et/ou l’extrait du registre du commerce (K bis) ;
  
• les statuts de la société ;
• les derniers bilans [...]

Ce qui revient à conclure que :

• Le brasseur amateur ne peut pas devenir entrepositaire agréé
• Ne pouvant pas devenir entrepositaire agréé il n'a pas à régler d'accises sur des bières qui sont produites chez lui,
  pour sa consommation personnelle et celle de ses proches.

Cette conclusion ne s'applique hélas que sur la logique des textes évoqués et mériterait d'être une fois pour toute éclaircie au niveau légal comme une exception aux règles énoncées, sous forme de dispense, dans des limites à préciser.

Législation Suisse

RS 641.411.1 Ordonnance sur l’imposition de la bière

Art. 8 Fabrication pour la consommation personnelle exonérée de l’impôt

1. Est réputée bière pour la consommation personnelle la bière fabriquée par un particulier et consommée gratuitement par ce dernier, par les membres de sa famille ou par ses hôtes.
2. Est assimilée à la fabrication par un particulier la fabrication, par les membres d’une société et avec des installations appartenant à cette dernière, de bière utilisée exclusivement et gratuitement pour leur consommation personnelle.'
   
3. La quantité de bière utilisée pour la consommation personnelle et exonérée de l’impôt est de 400 litres au maximum par unité de fabrication et par année civile; elle est de 800 litres par année civile pour les unités de fabrication fonctionnant sur la base d’une société.

Références

Voir aussi :

• Discussion sur le forum à propos de la législation française
• Législations mondiales comparées (WikiPedia EN)