Différences entre les versions de « Législation du Brassage Amateur »

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=== <span class="scayt-misspell-word" data-scayt-word="Entrepositaire" data-scayt-lang="fr_FR">Entrepositaire</span> agréé ===
=== <span class="scayt-misspell-word" data-scayt-word="Entrepositaire" data-scayt-lang="fr_FR">Entrepositaire</span> agréé ===
Selon le texte repris ci-dessous, toute personne qui produit ou revend de l'alcool doit se déclarer comme <span class="scayt-misspell-word" data-scayt-word="entrepositaire" data-scayt-lang="fr_FR">entrepositaire</span> agréé et régler des droits <span class="scayt-misspell-word" data-scayt-word="d'accises" data-scayt-lang="fr_FR">d'accises</span>, basés sur la quantité d'alcool produite.


L'article <span class="scayt-misspell-word" data-scayt-word="302G" data-scayt-lang="fr_FR">302G</span> du Code Général des Impôts:<ref name="legifrance">[https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=186E6AA7DE9B38D6AA2BA1ECCBA4ADC9.tpdila14v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006163046&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20160406 Article 302G sur le site Legifrance]</ref>
L'article <span class="scayt-misspell-word" data-scayt-word="302G" data-scayt-lang="fr_FR">302G</span> du Code Général des Impôts:<ref name="legifrance">[https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=186E6AA7DE9B38D6AA2BA1ECCBA4ADC9.tpdila14v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006163046&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20160406 Article 302G sur le site Legifrance]</ref>

Version du 5 mars 2017 à 21:24

Une question qui revient souvent : "Est-ce que le brassage amateur est légal dans mon pays et dans quelles limites ?".

Selon les pays et selon les textes de références, la réponse peut varier. Cette page propose donc de regrouper et résumer les points particuliers pour chaque pays.


Directive Européenne

Directive 92/83/CEE[1] :

"Article 6

Sous réserve des conditions qu'ils fixent pour assurer l'application simple de l'exonération, les États membres peuvent exonérer de l'accise, la bière fabriquée par un particulier et consommée par le producteur, les membres de sa famille ou ses invités, à condition qu'il n'y ait pas de vente."

 

Législation Française

Bière et patrimoine

Le chapitre V du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 665-6 ainsi rédigé :

"Art. L. 665-6. - Le vin, produit de la vigne, les terroirs viticoles ainsi que les cidres et poirés, les boissons spiritueuses et les bières issus des traditions locales font partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France."


Régime fiscal (ascises)

Entrepositaire agréé

Selon le texte repris ci-dessous, toute personne qui produit ou revend de l'alcool doit se déclarer comme entrepositaire agréé et régler des droits d'accises, basés sur la quantité d'alcool produite.

L'article 302G du Code Général des Impôts:[2]

"I.-Doit exercer son activité comme entrepositaire agréé :

1° Toute personne qui produit ou transforme des alcools, des produits intermédiaires, des produits visés à l'article 438 ou des bières ;

2° Toute personne qui reçoit, détient ou expédie des tabacs manufacturés en suspension des droits d'accises ;

3° Toute personne qui détient des produits mentionnés au 1° qu'elle a reçus ou achetés et qui sont destinés à l'expédition ou à la revente par quantités qui, pour le même destinataire ou le même acquéreur, sont supérieures aux niveaux fixés par décret."

Notes


Références

Voir aussi :