Différences entre les versions de « Législation du Brassage Amateur »
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=== Entrepositaire agréé === | === <span class="scayt-misspell-word" data-scayt-word="Entrepositaire" data-scayt-lang="fr_FR">Entrepositaire</span> agréé === | ||
L'article <span class="scayt-misspell-word" data-scayt-word="302G" data-scayt-lang="fr_FR">302G</span> du Code Général des Impôts:<ref name="legifrance">[https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=186E6AA7DE9B38D6AA2BA1ECCBA4ADC9.tpdila14v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006163046&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20160406| | L'article <span class="scayt-misspell-word" data-scayt-word="302G" data-scayt-lang="fr_FR">302G</span> du Code Général des Impôts:<ref name="legifrance">[https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=186E6AA7DE9B38D6AA2BA1ECCBA4ADC9.tpdila14v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006163046&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20160406|Article 302G sur le site Legifrance]</ref> | ||
''"I.-Doit exercer son activité comme <span class="scayt-misspell-word" data-scayt-word="entrepositaire" data-scayt-lang="fr_FR">entrepositaire</span> agréé : | ''"I.-Doit exercer son activité comme <span class="scayt-misspell-word" data-scayt-word="entrepositaire" data-scayt-lang="fr_FR">entrepositaire</span> agréé :'' | ||
''1° Toute personne qui produit ou transforme des alcools, des produits intermédiaires, des produits visés à l'article [https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309897&dateTexte=&categorieLien=cid 438 ]ou des bières ;'' | ''1° Toute personne qui produit ou transforme des alcools, des produits intermédiaires, des produits visés à l'article [https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309897&dateTexte=&categorieLien=cid 438 ]ou des bières ;'' | ||
''2° Toute personne qui reçoit, détient ou expédie des tabacs manufacturés en suspension des droits <span class="scayt-misspell-word" data-scayt-word="d'accises" data-scayt-lang="fr_FR">d'accises</span> ;'' | ''2° Toute personne qui reçoit, détient ou expédie des tabacs manufacturés en suspension des droits <span class="scayt-misspell-word" data-scayt-word="d'accises" data-scayt-lang="fr_FR">d'accises</span> ;'' | ||
''3° Toute personne qui détient des produits mentionnés au 1° qu'elle a reçus ou achetés et qui sont destinés à l'expédition ou à la revente par quantités qui, pour le même destinataire ou le même acquéreur, sont supérieures aux niveaux fixés par décret."'' | ''3° Toute personne qui détient des produits mentionnés au 1° qu'elle a reçus ou achetés et qui sont destinés à l'expédition ou à la revente par quantités qui, pour le même destinataire ou le même acquéreur, sont supérieures aux niveaux fixés par décret."'' | ||
Version du 5 mars 2017 à 21:13
Une question qui revient souvent : "Est-ce que le brassage amateur est légal dans mon pays et dans quelles limites ?".
Selon les pays et selon les textes de références, la réponse peut varier. Cette page propose donc de regrouper et résumer les points particuliers pour chaque pays.
Législation Française
Bière et patrimoine
Le chapitre V du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 665-6 ainsi rédigé :
"Art. L. 665-6. - Le vin, produit de la vigne, les terroirs viticoles ainsi que les cidres et poirés, les boissons spiritueuses et les bières issus des traditions locales font partie du patrimoine culturel, gastronomique et paysager protégé de la France."
Régime fiscal (ascises)
Entrepositaire agréé
L'article 302G du Code Général des Impôts:[1]
"I.-Doit exercer son activité comme entrepositaire agréé :
1° Toute personne qui produit ou transforme des alcools, des produits intermédiaires, des produits visés à l'article 438 ou des bières ;
2° Toute personne qui reçoit, détient ou expédie des tabacs manufacturés en suspension des droits d'accises ;
3° Toute personne qui détient des produits mentionnés au 1° qu'elle a reçus ou achetés et qui sont destinés à l'expédition ou à la revente par quantités qui, pour le même destinataire ou le même acquéreur, sont supérieures aux niveaux fixés par décret."
Notes
