Devenir pro ⇒ Document officiel des douanes

[olivierpicard]

Bon ben si je comprend bien, la loi n'est pas la même en Ardèche, en Bretagne ou en Région Parisienne. Ou alors ce sont les fonctionnaires qui...ne fonctionnent pas de la même façon...Ou alors les textes parisiens traduits en Breton ou en Ardéchois changent de sens au passage...Que de la joie dans ce beau pays, heureusement on a la bière pour être heureux....Et ça, c'est Universel

[Head]

Et autre précision, concernant la garantie (ou caution) : elle est estimée aux droits d'accise à payer la première année. Cette caution est remboursée dès la deuxième année d'exercice.

Salut à tous...
Je ne sais pas de où vous sortez ça mais y'a une ligne que vous avez dû sauter... la "caution" (qui n'a strictement rien à voir avec un chèque de caution que l'on dépose pour une location et que l'on récupère si rien n'est cassé), est un engagement (acte 3750 dans le jargon) pris en notre nom (celui de la société faisant la demande du statut d'entrepositaire agréé) par une banque ou une compagnie de garanties, en contrepartie d'une cotisation mensuelle/trimestrielle... , et qui doit couvrir le montant estimé des biens détenus ou produits en suspension de droit de l'année en cours. Ce qui permet à l'état de garantir sa perception des droits d'accises et cotisations sécurité sociale même en cas de faillite de la société. Le montant de garantie de la caution doit être révisé si il y a augmentation de l'activité d'une année sur l'autre.

Pour les DRM, elles sont (partout en France) à renvoyer pour le 10 du mois avec le règlement des droits d'accises dits "acquités". Pour les tout petits volumes les douanes peuvent peut-être demander un regroupent en fin d'année de ce règlement pour faciliter la gestion de la paperasse (contrairement à ce que l'on pense un douanier aime quand les choses sont claires et simples). Là chaque zone géographique a ses spécificités.

Un conseil à tout ceux qui veulent franchir le cap... téléphoner et prendre un rendez-vous avec le responsable du bureau des contributions indirectes du coin. Tous ceux que j'ai pu rencontrer ont pris le temps de m'expliquer clairement les différentes démarche que j'avais à effectuer.

[nopseudo07]

Je ne sais pas de où vous sortez ça mais y'a une ligne que vous avez dû sauter... la "caution" (qui n'a strictement rien à voir avec un chèque de caution que l'on dépose pour une location et que l'on récupère si rien n'est cassé), est un engagement (acte 3750 dans le jargon) pris en notre nom (celui de la société faisant la demande du statut d'entrepositaire agréé) par une banque ou une compagnie de garanties, en contrepartie d'une cotisation mensuelle/trimestrielle...

En fait je sors ça du bureau des douanes... après j'ai peut-être mal compris... Mais dans tous les cas, le chèque de garantie de caution est fait sur mes propres deniers, sans avoir besoin de passer par une banque (et m'évite donc de payer une cotisation mensuelle à celle-ci). Il est sûrement vrai que ce mécanisme dépend du montant de la garantie (et donc du volume estimé produit annuellement).
Pour info, j'ai renseigné comme production de vente estimée de la première année : 10hl et un degré moyen de 6% alc. /vol. Soit un montant total des droits d'accise de : 82.8 euros. Mon douanier m'a demandé un chèque de garantie de 100 euros (ils aiment bien les chiffres arrondis au-dessus).

Dans tous les cas, tu as raison de conseiller que le mieux est de prendre rendez-vous avec le bureau des douanes duquel on dépend. Mais il est toujours intéressant de connaître le retour d'autres personnes, car visiblement tous les douaniers ne sont pas au fait des modalités et/ou de certaines subtilités/souplesses.

[olivierpicard]

Je crois l'avoir déjà dit mais une piqûre de rappel est peut être utile : Selon les articles 302 D III et le 302 H du CGI, en application de la loi de finances rectificative de l'année 2000, article 30, des décrets 2001-542 du 20 Juin 2001 et 2005 - 74 du 25 janvier 2005, je cite :

"Le seuil de dispense de caution est actuellement fixé par l'article 111 -OB, soit deux fois et demie le montant du droit de consommation fixé au 2° du 1 de l'article 403 du Code général des Impôts".

En clair, cela fait environ 3600 € de taxe. Donc en dessous de ce seuil, aucune caution n'est exigible. Et pur arriver à 3600 € de taxe à 1,38 € /°/Hl, ben...il faut brasser un max !

[Head]

Ah bah oui vu comme ça... ... c'est vrai que vous avez un statut de privilégiés
Glurp moi avec mes 1660€ (hors sécu)/ HAP j'ai l'impression de me faire avoir...

Tiens pour l'anecdote et parcequ'à l'époque ça m'a bien fait halluciner d'apprendre ça... saviez-vous que les droits d'accises sous soumis à TVA? Une taxe taxée! Elle est pas belle la France?

[olivierpicard]

saviez-vous que les droits d'accises sous soumis à TVA?

Non, tu te trompes, heureusement.

[Head]

non non je ne me trompes pas... cf: article 267 I° 1 du CGI

pour plus de détail sur les formules de calcul: http://www.oecd.org/dataoecd/43/55/39494142.pdf

[marley30]

Bonjour,

En résumés...

Pour son entreprise:
-Monter une SARL ou un statut d'auto entrepreneur.

Pour les douanes:
-Demande de statut d'entrepositaire
- Un extrait K-BIS si vous opté pour une SARL
-Pas d'extrait K-BIS si vous optez pour un statut d'auto entrepreneur.
-Un plan des locaux ou vous exercez votre activité.
-Un modèle de comptabilité matière.
-Déclaration récapitulative mensuelle ou annuelle.(accises:1.36 euro degré/hecto)
-Une caution illimitée en montant(ou essayez d' amadouer votre douanier ... m'enfin pourquoi pas )

pour commercialiser sa bière:
-Souscrire une demande de licence a emporter à sa mairie.

Dites moi si je me trompe...

A plus
Nicolas

[nopseudo07]

Pour préciser tes points, tout d'abord il existe d'autres formes juridiques pour créer ton entreprise, comme l'EIRL. Pour info., un site intéressant et incontournable pour la création d'entreprise : apce.com
Si tu optes pour l'autoentreprise tu obtiendras un N° SIRET (et SIREN), que tu devras fournir pour obtenir ton statut d'entrepositaire agréé (pour les autres formes tu auras un K-bis, en plus)
Pour les droits d'accise, ils sont désormais fixés à 1.38€/°/hl.
Et la caution n'est pas illimitée, mais égale au montant annuel calculé sur ton volume de production prévisionnel. Et à ce propos, tu trouveras des précisions d'Olivier Picard quelques posts plus haut.

Et si je ne me trompe... félicitations pour ton prix au concours de St Nicolas.

[marley30]

Dac et merci pour tous ces renseignements.
Pour ma part je suis intéressé par le statut d'auto entrepreneur...j'ai déjà un boulot a temps plein.
Je vais prochainement aux renseignements auprès de ma douane du Gard.

Vous allés rire mais pour mon projet, je compte fabriquer et vendre un maximum de 2HL par années...le tout dans 7m2.
Mais faut pas se presser, je vais déjà au renseignements...

Merci pour ma blonde, qui a eu un fourquet d'or à st Nicolas...

A plus
Nicolas