Devenir proDépôt d'une marque/nom de société

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Penn-Maen
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Re: Dépôt d'une marque/nom de société

Message par Penn-Maen »

une maque à l'INPI, c'est 210/250€ pour 10 ans de protection nationale... En terme d'investissement, je pense que c'est à relativiser :) (comparez par exemple à certaines tuyauteries ou petits accessoires/outillage que vous utiliserez, qui couteront peu ou prou le même prix, et qui ne dureront peut-être pas aussi longtemps)
un brasseur c'est vu remettre une demande de changement de nom de bière par un belge car les deux noms semblait à ce dernier trop proche.
si le brasseur était en Belgique : ok. S'il était en France, et l'autre en Belgique, avec chacun un dépôt national : le belge peut aller voir ailleurs. Si le belge avait fait un dépôt de marque internationale, c'est autre chose (voir s'il avait déposé pour la classe "bière" ou produit similaire sinon il peut aussi aller voir ailleurs, voir si cela prêtait vraiment à confusion pour le consommateur, etc). C'est soumis à jugement. Le hic, c'est que les "petits" se laissent trop souvent faire quand un "gros" les menace de procès et du coup cela renforce encore un peu le copyreich et la capacité des gros à faire ce qu'ils veulent. Or, dans la plupart des cas, le jugement est favorable au petit. C'est encore plus vrai quand le petit fait état d'une homogénéité graphique* dans la présentation de ses produits et que ce graphisme est absolument impossible à confondre avec celui de l'assaillant.

*ce n'est pas pour rien que les grandes marques ont une graphie très similaire de tous leurs produits, alors que certaines micros veulent se différencier avec une graphie typique et unique par produit. Je dis ça, je dis rien.

Pour les bières éphémères, pourquoi ne pas protéger un "générique" : genre ... "L'éphémère, la bière qui change selon l'envie du brasseur". Vouloir se compliquer la vie, ça fini toujours par être plus couteux ;)
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Re: Dépôt d'une marque/nom de société

Message par tof02 »

Le soucis ce n'est pas de se compliquer la vie, c'est de comprendre le système français :lol:

Mais l'idée d'un nom générique est intéressante :wink:
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Re: Dépôt d'une marque/nom de société

Message par manu-du-talus »

Bonjour à vous
De ce j'ai lu très récemment il semblerait qu'un dépôt de marque "électronique" coûterait 175€.

A cette marque normalement on peut également y associer un logo. C'est compris dans le prix.
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Re: Dépôt d'une marque/nom de société

Message par mikocyco »

Un dépôt de marque (création) à l'INPI, réalisé en ligne en septembre pour 3 classes de produits/services, nous a coûté 210€.
A ma connaissance, il n'y a pas moins cher.
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Re: Dépôt d'une marque/nom de société

Message par ludox59 »

Y'a pas aussi des histoires avec le nom de famille qu'on peut utiliser librement ?
Et peut être le nom d'un lieu si on habite un village ou un lieu dit ou un hameau ?

Où même déposé on ne peut pas te l'opposer.
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Penn-Maen
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Re: Dépôt d'une marque/nom de société

Message par Penn-Maen »

:think: tu as un petit ® ou ™ à coté de ton nom de famille ? :D

cf cas Laguiole (qui avait une grande antériorité dans la fabrication de couteaux, et qui pourtant a bien galéré)
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Re: Dépôt d'une marque/nom de société

Message par ludox59 »

Penn-Maen a écrit ::think: tu as un petit ® ou ™ à coté de ton nom de famille ? :D

cf cas Laguiole (qui avait une grande antériorité dans la fabrication de couteaux, et qui pourtant a bien galéré)
Ce n'est pas pour le protéger mais pour l'utiliser librement même sans dépôt.

Ton nom de famille, d'autres peuvent l'avoir mais il me semble qu'on ne peut pas t'empêcher le l'utiliser même si quelqu'un l'a déposé.

Pour les noms de lieu, c'est peut être la même chose.

Laguiole n'a pas eut de problemes d'utilisation propre mais de concurrence chinoise ou autre qui utilisait son nom.

Ils ont pu continuer à s'appeler Laguiole mais si je ne me trompe pendant des années, ils avaient des produits merdiques estampillés "laguiole" vendus par des concurrents en parallèle.

Dans ma question l'aspect qui m'interesse c'est de ne rien payer mais que personne ne puisse ensuite me forcer à changer de nom.
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Re: Dépôt d'une marque/nom de société

Message par Penn-Maen »

Laguiole n'a pas eut de problemes d'utilisation propre mais de concurrence chinoise ou autre qui utilisait son nom.
je ne suis pas sûr de mon affirmation, mais il me semble que Laguiole ne pouvait pas utiliser son nom pour sa communication. Ils avaient encore le droit à l'abeille. Ou l'inverse, je ne sais plus.
Il me semble aussi que Laguiole a été débouté plusieurs fois en justice, pendant des années. Or là on parle d'une commune qui a mis 25 ans à récupérer son droit, et qui y a réussi sur la base que son nom était associé à la coutellerie depuis des lustres. En plus, le maire était partie prenante dans le bouzin (patron de la plus grosse forge du village je crois, plus de 100 salariés), donc certainement motivé/remonté comme un coucou. Je doute qu'un particulier ou un micro-entrepreneur puisse se permettre ce genre de fantaisie. Bon courage pour prouver que ta famille/ton village fait et commercialise de la bière sous son patronyme depuis 10 générations.
Ton nom de famille, d'autres peuvent l'avoir mais il me semble qu'on ne peut pas t'empêcher le l'utiliser même si quelqu'un l'a déposé.
je ne sais pas. Faudrait se renseigner. La réponse m'intéresse, mais pas le temps de chercher.
Dans ma question l'aspect qui m'interesse c'est de ne rien payer mais que personne ne puisse ensuite me forcer à changer de nom.
Toi tu pourras garder ton nom, mais peut-être pas ta micro/bière/autre produit.

Dans tous les cas, ne pas déposer sa marque est un risque. A titre perso, je trouve que le coût d'une telle mesure n'est pas élevée pour 10 ans de tranquillité d'esprit (ça fait 3 paquets de clopes par an...)

Edit : marque patronymique que ça s'appelle (oui, j'ai cherché, je dors mal sans réponse :mrgreen:)
https://lentreprise.lexpress.fr/gestion ... 12386.html
http://www.prodimarques.com/documents/g ... ymique.php
http://www.doctrine-juridique.com/nom-p ... rciale.php ← semble pas mal et assez synthétique
Sur les marques déposées après le départ du titulaire du nom : En l’absence de contrat régissant le dépôt à titre de marque, la société a la possibilité de déposer le nom patronymique à titre de marque, dès lors que la notoriété de ce patronyme n’est pas propre à son titulaire et qu’elle résulterait à la date du dépôt exclusivement de son exploitation effectuée par la société (Com. 29 janv. 2001, Martinez c/ Société hôtelière Martinez Concorde).
Comme précédemment indiqué le titulaire du nom, qui souhaite utiliser son nom à titre de marque mais entend en disposer librement après qu’il a quitté la société, ne devra pas effectuer le dépôt au nom de la société. L’usage des marques par la société devra alors faire l’objet d’une convention conditionnée par sa présence au sein de cette dernière.

En outre, la Cour considère que constitue un acte de concurrence déloyale le fait, pour le titulaire du nom de, postérieurement à son départ, utiliser ce nom dans la dénomination sociale d’une nouvelle société qui a une activité concurrente à celle de la société première. De même, constitue un dépôt en violation des droits antérieurs acquis par la société première le fait pour le titulaire du nom de déposer une marque contenant son nom pour désigner des produits ou des services identiques ou similaires à ceux de la société. Dans un arrêt « Coquart » (Com. 13 novembre 2013), la Chambre Commerciale est venue confirmer cette position établie de longue date.

Dans cette même décision, la Cour précise toutefois que, s’il est interdit au titulaire du nom de faire usage de ce nom dans la dénomination sociale de sa nouvelle société concurrente de la première, on ne saurait lui interdire l’usage de son nom « pour tout autre usage » dans la mesure où « le juge qui prononce une mesure d’interdiction d’usage d’un nom patronymique doit en délimiter le champ d’application ».

En résumé, il ressort de la jurisprudence de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation que le titulaire d’un nom patronymique qui a autorisé l’usage de son nom à titre de dénomination sociale et son dépôt à titre de marque ne peut pas s’opposer à la poursuite de leur exploitation par la société après qu’il l’a quittée. Et ce, même en l’absence d’autorisation écrite spécifique du titulaire du nom. Cette autorisation se présume du fait de la mention de la dénomination sociale dans les statuts de la société que le fondateur ne peut prétendre avoir ignoré. De même, le dépôt du nom à titre de marque au profit de la société avant le départ du fondateur vaut autorisation.
← en substance : tu utilises ton nom sans le déposer, quelqu'un d'autre le dépose/rachète ton entreprise et l'utilise = tu l'as dans l'os SAUF si la marque est tellement renommée qu'on ne peut pas faire autrement.

Mais j'ai aussi trouvé +/- le contraire ici
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit que « l’enregistrement d’une marque ne fait pas obstacle à l’utilisation du même signe ou d’un signe similaire comme dénomination sociale, nom commercial ou encore lorsque cette utilisation est […] le fait d’un tiers de bonne foi employant son nom patronymique. »

Ainsi il n’est pas possible de déposer à titre de marque le nom patronymique d’une personne, notamment si l’on envisage de l’exploiter commercialement et qu’elle créée un risque de confusion entre la marque et le nom de la personne.

Les tribunaux exigent que la personne détenant le nom patronymique prouve l’existence d’une confusion préjudiciable, afin de valider l’opposition au dépôt de la marque, et d’annuler cette dernière.
il y aussi ça : https://www.legavox.fr/blog/murielle-ca ... -11905.htm

NB : lu très en diagonale, pas taper. En cas de conflit, ça semble lourd coté démarche/procédure, issue plus ou moins incertaines. Bref, ça confirme mon sentiment : payez un peu d'abord, ça évite de mal dormir ensuite et d'y laisser tout son fric et sa santé
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Re: Dépôt d'une marque/nom de société

Message par ludox59 »

Aprés si tu brasses de petits volumes à une clientèle plus ou moins restreinte, tu peux changer le nom de ta bière.

Sinon tu mets ton nom et la designation et tu es bien je pense. Brasserie dupont biere triple...

On peut pas t'interdire ton nom dans la designation commerciale de l'entreprise je crois.
Du coup ca remplace ta marque.

L'inpi si tu changes un petit truc, il faut repasser à la caisse je suppose et je ne sais même pas si tu es vraiment à l'abri.
Comme dit plus haut si une marque que tu connaissais pas, ni l'inpi se ramène et a antériorité d'usage, pas si sur que tu sois à l'abri.
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Re: Dépôt d'une marque/nom de société

Message par Penn-Maen »

c'est pour ça qu'il existe une procédure de recherche en antériorité et en similarité quand tu fais un dépôt.
Tu peux le faire tout seul, ou par un mandataire (avocat spécialisé en droit des marques par exemple), ou via l'INPI.
Ce n'est pas obligatoire, mais très fortement conseillé surtout si la marque que tu déposes ressemble à une vielle marque disparue mais dont on ne sait pas si quelqu'un n'a pas renouvelé les droits. Les grands groupes sont super fort à ça, ils ressuscitent des marques dont on n'entend plus parler depuis 30 ans —exemple pas si récent : le bonbon Maoam, totalement disparu de France depuis les années 80 et relancé courant ~2010/2012, ou Renault avec la marque Alpine morte en ~1990 et ressuscitée courant 2010 — car ils ont conservé les droits dans un "vivier". Cette méthode leur coute moins que de créer à partir de zéro.

Tu auras compris que pour être efficace, cette prestation n'est pas gratuite (mais en théorie tu es couvert), sauf si tu la fais toi-même (mais dans ce cas, tu n'es couvert qu'à la hauteur de l'efficacité de ta recherche :mrgreen: ).

Il y a longtemps, on m'a dit : "si ça se trouve dans un dico, considère que c'est déposé"... A l'époque, Orange s'appelait FT/Wanadoo... Ça ne s'est certainement pas amélioré depuis :(

PS : l'avantage d'avoir une marque, c'est que tu n'as besoin de faire des dépôts pour "Brasserie dupont biere triple" ET "Brasserie dupont Moinette" ET "Brasserie dupont Saison Dupont"... Tu déposes "Brasserie Dupont" ET un logo, basta ! Pas besoin de repasser à la caisse (sauf si tu t'y prends comme un manche dès le départ).
Ensuite, tu fais gaffe pour le nom de tes bières. Tu remarqueras qu'il n'y a pas de "Brasserie Dupont" Saison, mais une "Saison Dupont"
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