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Jinac
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Re: Entrepositaire Agréé et Auto Entreprise

Message par Jinac »

Penn-Maen a écrit : je suppose que les douanes fonctionnent comme ErDF. Pas le droit de mettre le pied sur une propriété privée sans accord du/des propriétaires
on parle des installateurs linky ? :whistle: :whistle:

Plus sérieusement c'est pas gagné ton histoire puisqu'en effet les douaniers seront obligé d'emprunter un terrain qui n'est pas qu'à toi...je pense que ça va dépendre de leur "bon-vouloir" ou de leurs consignes...
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Re: Entrepositaire Agréé et Auto Entreprise

Message par Eric974 »

Penn-Maen a écrit : La vie de douanier (comme celle de flic/gendarme), ça ne doit pas être simple tous les jours :)
Je compatis mais tu connais la phrase " ils ont signé c'est pour en ...." :lol:
A moins que ce ne soit eux qui rendent les choses compliquées, je savais qu'ils étaient un peu lourd chez nous (bien que ramollis pas le soleil) mais sur le continent ça semble pire
Jinac a écrit : Plus sérieusement c'est pas gagné ton histoire puisqu'en effet les douaniers seront obligé d'emprunter un terrain qui n'est pas qu'à toi..
Si ce bout de passage n'est pas fermé sur la route avec un portail il n'est pas totalement privé, c'est un passage
Imagine une perquisition chez notre ami, les keufs devrait avoir un mandat ou figure les 2 autres proprios pour leur permettre de rentrer chez lui ou venir en hélico

Il serait peut être judicieux de rencontrer le notaire qui a procédé à la vente

Fredius tu ne nous as pas dit si ce passage est libre d'accès sur la route ou s'il est fermé par un portail
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Penn-Maen
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Re: Entrepositaire Agréé et Auto Entreprise

Message par Penn-Maen »

HS
@jinac : s'ils veulent remplacer le comptage et qu'il est chez toi, ils doivent rentrer chez toi (ou sur ta propriété), donc que tu sois là et/ou que tu donnes ton accord. A défaut, il leur faut un ordre de justice ou la présence d'un huissier ou OPJ. S'ils entrent avec un pied de biche ou par le biais d'une tentative d'intimidation, je ne te fais pas de dessin : c'est du pénal. Dans une gaine technique d'immeuble, ils ont "juste" à demander l'autorisation au syndic (voire rien du tout si l'accès dispose d'un barillet PTT et que les colonnes techniques comportent aussi les "pieds de colonnes" [gros répartiteurs électriques que seul ErDF peut manipuler une fois que c'est sous tension]). Quand c'est un S22 ou un dos-à-dos en bord de chaussée publique, ils font comme ils veulent : c'est accessible depuis le domaine public. Dans tous les cas, le comptage leur appartient (de même pour le gaz et l'eau), c'est même marqué dessus ("propriété insaisissable..."), donc on ne peut pas légalement leur refuser d'en faire ce qu'ils veulent :(

Note en passant : plus que lutter contre le linky qui n'est qu'un outil, les éternels râleurs (dont je suis) auraient mieux fait de taper sur leurs députés pour opérer un contrôle très strict des données collectées, et imposer une non-communication aux tiers (y compris à l'Etat). On n'a pas été en assez grand nombre pour faire pencher la balance (vu le nombre d'abrutis —je pèse mes mots— qui sont resté focalisés/butés sur l'aspect "ondes électromagnétiques" :roll:) Parce là, c'est quasi open bar coté données persos.
/HS

Edit HS : de toute façon, quand le fournisseur d'énergie facturera plusieurs centaine d'euro de "relevé" parce que tu as refusé le remplacement du compteur, faut pas rêver → tout le monde finira par accepter. (pour info, ce principe pour "convaincre" le client d'installer un linky est déjà dans les tuyaux :whistle: ...)
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Re: Entrepositaire Agréé et Auto Entreprise

Message par Jinac »

HS
@P-M : oui oui je sais que c'est du pénal et je parlais pas pour moi, mon compteur est dans ma maison donc la question se pose pas mais malheureusement des histoires de violation de domicile pour une installation "sauvage" de linky il y en plusieurs bref, c'était juste une pique pour dire que tout le monde ne respecte pas la loi et c'est parfois bien dommage. Et attention, je ne dis pas ça des douaniers.

Fin du HS
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Re: Entrepositaire Agréé et Auto Entreprise

Message par lenogre »

Je me suis fadé les 20 pages mais le sujet n'a pas été abordé.

Les taxes sont payées par rapport au degré d'alcool. Imaginons une bière étiquetée 6°. En réalité, elle fait 6.5°. Ça représente un manque à gagner pour l'Etat. A quelle marge d'erreur avons-nous droit ? Les douanes vérifient-ils le degré d'alcool exact ?
Inversement, vous vous rendez compte qu'elle fait 5.5 au lieu de 6. Pouvez-vous demander remboursement de la différence ?
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Re: Entrepositaire Agréé et Auto Entreprise

Message par Penn-Maen »

Question 1, en EU :
  • 0.5% si <5.5% ABV
  • 1% si >5.5% ABV
[source : https://eur-lex.europa.eu/legal-content ... 32011R1169, cf annexe 12]

Question 2 : oui

Question 3 : non. En plus, comme les brasseurs ne font souvent pas de vraies analyses mais juste une estimation selon l'une ou l'autre des formules qu'on trouve partout (yc compris sur le wiki), c'est un coup à subir un effet boomerang (ou "deuxième effet kiss cool")

Note : un pro devrait aussi se fader l'ensemble du doc cité plus haut, ou a minima celui-ci avant de faire ses étiquettes ;) En même temps, le sujet est l'auto-entrepreneur, pas sur les droits d'accises :D
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Re: Entrepositaire Agréé et Auto Entreprise

Message par mikocyco »

Selon le règlement UE 1169-2011, les tolérances quant au titre alcoométrique sont :

- +/- 0,5% pour les bières <= 5,5%
- +/- 1% pour les bières > 5,5%

Quand tu embouteilles (ou enfûtes), tu connais tes densités initiale et finale, donc également ton titre alcoométrique (en tenant compte de la valeur supplémentaire induite par un éventuel sucrage de refermentation en bouteilles). Dès lors, tu sais ce que tu dois déclarer aux douanes : donc il ne doit pas y avoir de problème due à une grosse erreur sur le titre alcoométrique.

EDIT : PM est allé plus vite que moi malgré ses gros doigts. :mrgreen:
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Re: Entrepositaire Agréé et Auto Entreprise

Message par Fredius »

Bonjour à tous,

Quelques nouvelles de mon cas :

D'abord pour répondre à une question, oui il y a un portail qui peut condamner l'accès à la cours commune. Il est toujours ouvert mais bon il est quand même là.

Sinon suite à la visite des douanes qui ont pris le temps de venir voir et de l'envoi de lettre d'autorisation de passages des 2 autres copro (ils m'ont dit que ca ne servait à rien mais je l'ai fait quand même pour appuyer la demande) ma situation semble se débloquer puisqu'ils ont accepter mon dossier. On finalise en se moment les derniers documents (compta matière) avant l'obtention du numéro (cette semaine si tout va bien !). La visite leur a également permis de se rendre compte que mes volumes étaient vraiment faible (< 10hl) et que ca ne sentait pas l'embrouille. Je pense qu'ils ont été compréhensif et fait preuve de souplesse car s'ils avaient vraiment voulu (ou pas voulu justement) ils avait les arguments pour refuser et ne pas s'emmerder avec mon cas particulier.

Bilan : il faut discuter, comprendre, faire comprendre , être patient (> 6 mois de traitement du dossier et ce n'est pas tout a fait fini) et si le cas est un peu tordu comme le mien croiser les doigts pour tomber sur quelqu'un d'un peu open !

Merci encore au forum et à tous ses contributeurs qui permet d'échanger sur ces sujets franchement pas simple quand on les découvre...(et je démarre maintenant les joies de la compta matière ;!)

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Re: Entrepositaire Agréé et Auto Entreprise

Message par juju31 »

Voila de bonnes nouvelles.
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Re: Entrepositaire Agréé et Auto Entreprise

Message par tranber28 »

bonjour a vous
je suis en pleine déclaration pour devenir entrepositaire agree et j'ai un document a remplir demander par la douane qui es le: Activité OPERATEURS
(en piece jointe)

esque une âme charitable pourrais m'aider a le comprendre et a le remplir?^^

merci a vous
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