Discussion générale ⇒ Brassam : Législation française

[Aiseant]

Ha, merci Penn-Maen, ça explique les divaguations de ma rh sur les % de temps pleins à respecter si je faisais officiellement plus que les heures prevues etc. auxquelles je ne captais rien

[Deinos]

En fait pour le moment c'est même encore moins que 48h par semaine car le salarié ne doit pas faire plus que 44h de moyenne sur 12 semaines consécutives (voire 46 selon les conventions).
Le réel maxi est à 60h mais ça c'est sous réserve d'accord de l'inspection du travail et pour des circonstances exceptionnelles.
La durée maxi de travail quotidienne est fixée à 10h pour un salarié et le salarié devra avoir minimum 35h de repos consécutif par semaine.

Toutes ces contraintes font qu'exercer deux emplois salariés est quasi impossible.
Et 2 temps pleins c'est vraiment impossible.
Après en tant que patron au régime des TNS (travailleur non salarié) ce sera plus flexible en seconde activité puisque le volume horaire n'est pas fixe ni vraiment déclaré à part aux impôts lors de la déclaration d'impôts.

Tu fais 35h par semaine tu pourrais donc faire 9h dans une autre entreprise pendant 12 semaines consécutives.

[Aed]

Article 306

Modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 108 (V) JORF 19 juillet 1992
Modifié par Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 121 (V) JORF 19 juillet 1992
Modifié par Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 - art. 1 (V) JORF 31 décembre 1992
Modifié par Décret 93-264 1993-02-26 art. 1 et 26 JORF 28 février 1993 en vigueur le 31 décembre 1992

Nul ne peut importer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, louer ou faire réparer ou transformer un appareil ou des portions d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits sans y avoir été préalablement et expressément autorisé par l'administration dans des conditions fixées par arrêté (1). Une justification de cette autorisation doit être fournie à l'importateur, au vendeur, au donateur, au loueur ou au réparateur ou transformateur. Tout particulier qui cède accidentellement un alambic ou une portion d'alambic est tenu de faire connaître à cette administration dans les quinze jours de la cession, les nom et domicile de son acheteur.
L’autorisation mentionnée ci-dessus est refusée aux personnes physiques autres que les distillateurs de profession, sauf si elles justifient de la nécessité d’utiliser des appareils ou portions d’appareils pour des besoins professionnels excluant la production d’alcools de bouche et d’eaux-de-vie.
(1) Annexe IV, art. 50 A à 50 E.

(code général des impôts sur légifrance)

Edit : si vous vendez une cocotte-minute, n'oubliez pas de demander l'autorisation

c'est bien ca, c'est ultra flou "transformer" ca ne veut pas dire grand chose, c'est à l’appréciation du douanier, comme beaucoup de lois en france...

[Garrulfo]

Salut à tous
Récemment, j'ai lancé un fil de discussion pour recueillir des infos sur la réglementation française relative au brassage.
Dans le même temps, j'ai posé officiellement la question aux services des contributions indirectes des Douanes, via leur service com (dans le cadre d'un livre sur le brassage amateur, à parraitre fin décembre)

J'ai reçu aujourd'hui la réponse officielle des Douanes :

"- conformément à l'article 302 G du code général des impôt, toute personne qui brasse de la bière doit prendre le statut d'entrepositaire agréé, et à ce titre, est soumise aux obligations afférentes à ce statut.

- En outre, bien que l'article 6 de la directive 92/83 prévoit que les États membres peuvent exonérer de l'accise, la bière fabriquée par un particulier dans un cadre familial (c'est à dire sans mise à la vente), cette disposition n'a pas été transposée en droit français. "

Je suis attéré.

Il reste toujours la possibilité de se créer un statut associatif plus ou moins bidon, mais ça reste administrativement très lourd et soumis au bon vouloir des douanes qui peuvent toujours refuser l'agrément. Et dans la pratique, il faudrait payer les droits d'accise.

Pas encore eu le temps de consulter les textes indiqués pour vérifier qu'ils n'ont pas inventé tout ça.

Dans le cas contraire, il va falloir se constituer en lobby

[Paluvatar]

En effet l'article 302 G semble clair :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20160406

Merdouille.

[Jean-Luc]

Salut à tous
Récemment, j'ai lancé un fil de discussion pour recueillir des infos sur la réglementation française relative au brassage.

Oui, du coup tu aurais pu poster ton message à la suite du sujet que tu avais lancé...

Dans le même temps, j'ai posé officiellement la question aux services des contributions indirectes des Douanes, via leur service com

ça c'est une bonne idée, vu les réponses assez diverses que certains ont eus jusque là, bravo.

(dans le cadre d'un livre sur le brassage amateur, à paraitre fin décembre)

ça aussi c'est une bonne idée, faudra nous en dire plus (ou alors en MP si tu veux).

J'ai reçu aujourd'hui la réponse officielle des Douanes :
"- conformément à l'article 302 G du code général des impôt, toute personne qui brasse de la bière doit prendre le statut d'entrepositaire agréé, et à ce titre, est soumise aux obligations afférentes à ce statut.

Le texte exact

I.-Doit exercer son activité comme entrepositaire agréé :
1° Toute personne qui produit ou transforme des alcools, des produits intermédiaires, des produits visés à l'article 438 ou des bières ;
2° Toute personne qui reçoit, détient ou expédie des tabacs manufacturés en suspension des droits d'accises ;
3° Toute personne qui détient des produits mentionnés au 1° qu'elle a reçus ou achetés et qui sont destinés à l'expédition ou à la revente par quantités qui, pour le même destinataire ou le même acquéreur, sont supérieures aux niveaux fixés par décret.

- En outre, bien que l'article 6 de la directive 92/83 prévoit que les États membres peuvent exonérer de l'accise, la bière fabriquée par un particulier dans un cadre familial (c'est à dire sans mise à la vente), cette disposition n'a pas été transposée en droit français. "

ça c'est un autre texte, sans lien direct avec le premier, cité pour information, et une vraie piste si un jour on devait réclamer à ce qu'elle soit transposée.

Pas encore eu le temps de consulter les textes indiqués pour vérifier qu'ils n'ont pas inventé tout ça.

Je pense que prendre le temps de consulter les textes est une bonne idée, et vérifier que quelque part pour l'acquittement des accises il existe (ou pas) la notion de production dans un cadre professionnel/commercial.

Dans le cas contraire, il va falloir se constituer en lobby

Il existe depuis Nov. 2013 une Association Francophone Internationale des BRasseurs Amateurs dont ce genre de démarche a été clairement identifiée dans ses objectifs http://afibra.org/association/les-objectifs

Défendre les droits des brasseurs amateurs et l’encadrement législatif de leurs activités.

A suivre et éplucher,
merci en tous cas pour la création du 1er sujet et le partage de la réponse du service "Com" des Douanes Françaises.

Enfin :

C'est un sujet intéressant sur lequel il faut être vigilant et précis. Il existe il me semble des textes délimitant les lois applicables selon les situations, volumes, transports, Il faut identifier les contours précisément pour ensuite évaluer le vide a éventuellement combler.
Aux États Unis une loi a été votée en 78 pour dépénaliser et défiscaliser le brassage amateur.
Un jour ou l'autre il faudra que les pays francophones ou demeure un vide juridique (en France surtout) clarifient la situation. Cela signifie trouver sponsors et lobbyistes pour faire faire une proposition.
La liste des pays et leur législation : https://en.m.wikipedia.org/wiki/Homebrewing
Si des personnes sont motivées pour travailler sur ce dossier, qu'elles se fassent connaître

Si jamais nous avions besoin d'imiter les américains par exemple, il nous faudrait pour commencer nous appuyer sur un parlementaire (député ou sénateur) pour faire une proposition de modification de Loi, et préparer un dossier béton armé.
Le brassage amateur fait vivre des entreprises : fournisseurs, formateurs, en France et ailleurs, demander l'accise à des particuliers c'est encourager le traffic, ne serait ce que pour amortir cet import indirect.
Bref, on a du boulot.

[cedric199]

En outre, bien que l'article 6 de la directive 92/83 prévoit que les États membres peuvent exonérer de l'accise, la bière fabriquée par un particulier dans un cadre familial (c'est à dire sans mise à la vente), cette disposition n'a pas été transposée en droit français. "

la directive directive 92/83

Article 6

Subject to such conditions as they shall lay down to ensure the straigthforward application of the exemption, Member States may exempt from excise duty beer produced by a private individual and consumed by the producer, members of his family or his guests, provided that no sale is involved. SECTION II WINE Scope

l'article 6 de la directive 92/83 c'est un texte européen ,d'habitude les textes Eu prennent le dessus sur le droit national non ?enfin c'est quand ça les arrange je crois,mais c'est peu être un piste ?
ahh la France toujours 3 trains de retard,sans parler des lobbies qui ne doivent pas voir la fabrication maison d'un bon oeil

[Quantik]

Sauf que le texte dit "peuvent" et "sous condition".
Donc si ce n'est pas fait, c'est que ce n'est pas exonéré.

Par contre, l'idée des mois de 100l vient peut être que les accises sont calculées par hectolitre. Sauf que c'est discutable. Ça ne dit pas qu'il ne faut pas faire de déclaration.

[cedric199]

oui c'est vrai je me suis un peu enflammé,en fait le texte EU laisse le choix a chaque membre de ne pas faire payer la fabrication familiale maison ,il faudrait donc demander a reporter en droit français cette exception prévue dans les textes européen

[Quantik]

Bon courage alors. Quand tu as ça http://www.happybeertime.com/blog/2014/ ... -la-biere/ , que les présidents sont tous d'ancien ministres...

Par contre, je serai curieux de voir la tête de l'administration qui verrai les déclarations multipliés 10? 20? 30...