De plus, ces infos devraient permettre de décourager toute personne ayant la malencontreuse idée de devenir pro dans notre petit pays!
Voici des liens vers les divers textes trouvés:
Loi du 07 janvier 1998 - Loi concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées
Arrêté Ministériel du 1er février 1994 - Arrêté ministériel relatif au régime d'accise de la bière - Note: cet arrêté étant antérieur à la loi, je le cite pour info... Normalement il y aurait du avoir un arrêté d'application de la nouvelle loi, mais je ne l'ai trouvé nulle part...
Instruction n° 750.04/24
Instruction n° 751.04/36
En résumé:
- Il est autorisé de brasser pour son compte personnel mais il faut pour cela déclarer sa brasserie.
- On ne paye pas les droits d'accises tant que la consommation est réalisée dans le cadre privé ou éventuellement une dégustation occasionnelle, mais toujours à titre gratuit.
07.01.1998 - Loi concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées a écrit : Article 24.
§ 1er Tout possesseur ou détenteur d'une brasserie, d'une fabrique de vins, d'autres boissons fermentées ou de produits intermédiaires, ou d'une distillerie, en non-activité, de même que tout possesseur ou détenteur d'appareils ou ustensiles de distillation, ou d'un ensemble d'appareils pouvant servir à la fabrication de bière, de vins, d'autres boissons fermentées ou de produits intermédiaires, est tenu d'en faire la déclaration à l'Administration des douanes et accises dans la forme et selon les modalités fixées par le Ministre des Finances.
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§ 3 Tout détenteur d'appareils et ustensiles visés au § 1er ne peut les vendre, louer, prêter ou céder à des tiers sans en faire la déclaration à l'Administration des douanes et accises selon les modalités fixées par le Ministre des Finances.
01.02.1994 - Arrêté ministériel relatif au régime d'accise de la bière a écrit : TITRE IV: DÉCLARATION DE POSSESSION
Art. 24.
§ 1er Tout possesseur ou détenteur d'une brasserie en non activité est tenu d'en faire, par écrit, la déclaration au receveur.
Cette déclaration est établie sur un formulaire dont le modèle est prescrit par le directeur général.
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Art. 26.
Les dispositions de l'article 24 s'appliquent aux particuliers qui fabriquent de la bière destinée à être consommée par eux-mêmes, les membres de leur famille ou leurs invités, pour autant qu'il n'y ait pas de vente.
Nous sommes dispensés de payer le droit d'accise et le droit d'accise spécial tant que la consommation reste dans le cadre privé et, occasionnellement (par opposition à "systématique") dans le cadre d'une dégustation.Instruction numéro 750.04/24 a écrit : En vue d'empêcher la production frauduleuse d'alcool ou de boissons alcoolisées dans le pays, l'Administration doit pouvoir assurer la localisation et la surveillance des appareils qui seraient susceptibles d'être employés à pareille fin.
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Les particuliers qui produisent des bières et des vins en exonération de l'accise à la faveur des articles 7, 10 et 13 doivent également se conformer aux obligations prévues par les §§ 1er et 3.
07.01.1998 - Loi concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisée a écrit :Article 7.
Est exonérée de l'accise et de l'accise spéciale la bière fabriquée par un particulier et consommée par le producteur, les membres de sa famille ou ses invités, pour autant qu'il n'y ait pas de vente.
Instruction numéro 751.04/36 a écrit : La bière fabriquée par un particulier et consommée par lui-même, les membres de sa famille et ses invités est exonérée du droit d'accise et du droit d'accise spécial pour autant qu'il n'y ait pas vente.
En l'occurrence, la notion d'invité doit être prise dans un sens restrictif. Ainsi, il ne saurait être toléré par exemple que des dégustations, même à titre gracieux, soient organisées de façon systématique sous le prétexte que les personnes qui y participent sont les invités du fabricant.
Je n'ai rien retrouvé concernant le volume maximal. J'ai donc posé la question directement à l'administration. Reste à attendre leur réponse...
