Bonjour
Ayant un projet futur de micro, je suis donc passé par la case information: Chambre des Métiers et de l'Artisanat pour connaitre les différents statuts des entreprises individuelles ainsi que les différents statuts fiscaux, le SPI....
Aujourd'hui j'avais un rendez vous avec l’administration douanière, car si le fait de créer une entreprise individuelle avec un statut fiscal en microentreprise me semble assez facile, la question épineuse pour devenir entrepositaire agréé me chiffonnait, surtout que j'ai pu lire tout et son contraire. Le mieux c'est de poser ces questions à la douane surtout que j'avais comme projet d'utiliser mon garage comme lieu de production
Réponse de la douane :
- impossible d'utiliser votre garage comme lieu de production
- obligation de devenir entrepositaire agrée même pour la vente d'un litre de bière
Je leur dis: oui mais dans certains départements, ils autorisent la production dans les garages des particuliers.
Réponse : c'est illégal douanièrement parlant, d'ailleurs nous rencontrons certains problèmes, une question a été posée à la direction régionale des douanes qui la transmise à la direction générale des douanes pour clarifier cette différence au niveau du territoire.
Concernant les 110 litres de bière : il s'agit de la limite qu'un distributeur de boisson comme un caviste peut vendre en une seule fois à un client et non d'une limite qui exonère les producteurs de bière de devenir entrepositaire agréé : produire 1 litre de bière , vendre 1 litre de bière = entrepositaire agréé aucune dérogation= un local accessible depuis la voie publique et sans contact avec ma propriété privé.
Voilà j'éspère que j'ai pu apporter ma pierre à la compréhension des lois régissant la production et la vente de bière, si j'ai un conseil à donner c'est de prendre directement un rendez vous avec les douanes pour ceux comme moi qui s'interroge en lisant les règles du jeux.
TEXTE DE LOI NOUS CONCERNANT
Qu'est ce qu'un entrepositaire agréé ?
Aux termes de l’article 302 G du code général de impôts (CGI), doit exercer son activité comme entrepositaire agréé, toute personne qui :
-produit ou transforme des alcools, des produits intermédiaires, des vins mousseux, non mousseux ou d'autres boissons fermentées ou des bières ;
reçoit, détient ou expédie des tabacs manufacturés en suspension des droits d'accises ;
-détient des alcools, des produits intermédiaires, des vins mousseux, non mousseux ou des autres boissons fermentées ou des bières qu'elle a reçus ou achetés et qui sont destinés à l'expédition ou à la revente par quantités qui, pour le même destinataire ou le même acquéreur, sont supérieures à des niveaux fixés par décret.
Il s’agit des quantités fixées à l'article 111-0 A de l'annexe III du CGI, à savoir :
10 litres de boissons spiritueuses ou d’alcools,
20 litres de produits intermédiaires,
90 litres de vins ou d’autres boissons fermentées (dont 60 litres au maximum de vin mousseux),
60 litres pour les vins mousseux,
110 litres de bières.